CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Mentions légales
Le site accessible sur www.chateau-haut-bourcier.com est un site de la SCEA VIGNOBLES BOURCIER, dont le siège social est à La Riade à Saint Androny (33 390),
Immatriculée sous le numéro SIRET : 403.680.481.000.13
Prise en la personne de ses représentants légaux, Mr Thomas BOURCIER, Mr Laurent et Mme BOURCIER Caroline, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 44 403 680 481
Article 2 : Domaine d’application
Ces Conditions Générales de Vente d’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet www.chateau-haut-bourcier.com et pour toutes les commandes reçues par courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient. Le présent contrat est régi par le droit français.
Article 3 : Commande
La SCEA des VIGNOBLES BOURCIER s’engage à accepter les commandes effectuées par internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement.
La SCEA des VIGNOBLES BOURCIER honorera chaque commande en effectuant une, ou plusieurs livraisons des produits commandés. En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. La SCEA des VIGNOBLES BOURCIER se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige.
Article 4 : Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont Hors Taxes. Les prix affichés sont nets, comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison. Ces frais de port et de livraison varient en fonction du nombre de produits commandés. Le prix indiqué dans la confirmation de commande par la SCEA des VIGNOBLES BOURCIER est le prix définitif.
Article 5 : Validité des offres
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La SCEA des VIGNOBLES BOURCIER ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entrainerait un retard dans la livraison de la commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, la SCEA des VIGNOBLES BOURCIER s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, la SCEA des VIGNOBLES BOURCIER pourra modifier la commande, ou procèdera au remboursement du ou des produits non disponibles.
Article 6 : Livraison
La SCEA des VIGNOBLES BOURCIER livre partout en France Métropolitaine. Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Le mode d’expédition standard s’opère par Transporteur. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais du transporteur. Ils varient en fonction du nombre de bouteilles. Les livraisons pour toute autre destination devront faire l’objet d’un devis spécifique. Les vins peuvent être achetés directement à la propriété. Le délai de livraison des commandes est de 4 à 5 jours pour les vins en stocks et de 7 à 15 jours pour les autres produits, après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client. La SCEA des VIGNOBLES BOURCIER s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides.
Les délais moyens varient en fonction du pays de destination choisi par le client. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition. Les retards éventuels, sauf cas de force majeurs, peuvent donner droit à remboursement à la demande du client. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer de produit.
Les vins sont livrés en cartons de 6 ou 12 bouteilles livrables en une seule fois au même endroit.
Article 7 : Paiement
Le paiement des produits achetés auprès de la SCEA des VIGNOBLES BOURCIER est payable en totalité à la commande. Les vins restent la propriété de la SCEA des VIGNOBLES BOURCIER jusqu’au règlement intégral des factures. Les règlements s’effectuent par chèque, à l’ordre de la SCEA des VIGNOBLES BOURCIER, par CB ou encore par virement. Une facture sera établie par la SCEA des VIGNOBLES BOURCIER et envoyée au client à son adresse de facturation.
Article 8 : Faculté de retour
En application des dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Les frais de retour sont à la charge du client. La SCEA des VIGNOBLES BOURCIER s’engage à rembourser le client, à l’exception des frais de port aller/retour qui restent à sa charge. Les bouteilles devront être intactes, étiquettes non abîmées ou tâchées. Le remboursement intervient dans un délai de deux semaines après réception du retour. Les retours s’effectuent à la SCEA des Vignobles BOURCIER, Le Coudonneau à Saint Androny (33 390)
Article 9 : Faculté de rétractation
En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de sa livraison pour les vins pour faire retour du produit et de 7 jours à compter de sa commande, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 10 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l’échéance convenue entre parties. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, la SCEA des VIGNOBLES BOURCIER pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.
Article 11 : Données personnelles
La création d’un compte client au sein de la SCEA des VIGNOBLES BOURCIER requiert de la part du client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant. Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de la SCEA des VIGNOBLES BOURCIER avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à propose de toute information nominative le concernant.
Article 12 : Garanties
La SCEA des VIGNOBLES BOURCIER est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». En conséquence, le client a jusqu’à 2 mois après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à la SCEA des VIGNOBLES BOURCIER. Au-delà de ce délai, la SCEA des VIGNOBLES BOURCIER ne pourra plus garantir les vins et le client devra prouver que l’altération du vin est antérieure à la réception du vin.
Article 13 : Responsabilité
Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels.
Article 14 : Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site www.chateau-haut-bourcier.com ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège de la SCEA des VIGNOBLES BOURCIER.
Article 15 : Protection des mineurs et santé publique
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Tout client de la SCEA des VIGNOBLES BOURCIER s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande chez la SCEA des VIGNOBLES BOURCIER. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération.
Article 16 : Protection des données personnelles
Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour l’exercer vous avez directement accès à votre compte personnel en ligne. Vous pouvez également vous adresser à la SCEA des Vignobles BOURCIER, La Riade à Saint Androny (33 390),
Article 17 : Litiges – Médiation à la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
